Décret n°2009-044 du 28 Janvier 2009 Portant création et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé «Centre National de Cardiologie».

Article Premier: Il est crée un établissement public à caractère administratif dénommé ; «Centre National de Cardiologie»

A ce tire, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie finance.son siège est fixé à Nouakchott.

Le Centre National de Cardiologie est placé sous la tutelle du Ministre chargé de la Santé.

Article 2: Le Centre National de Cardiologie a pour mission de:

  1. Servir de structure de référence pour le pays en matière de traitement et d’explorations de maladies cardiovasculaires;

  2. - Dispenser les soins et les examens spécialisés pour les patients atteints de maladies cardiovasculaires;

  3. - Assurer l’autonomie sanitaire du pays en matière de prise en charge médicale et chirurgicale des maladies cardiovasculaires;

  4. - Promouvoir en collaboration avec le département de la Santé, la proximité des soins en cardiologie sur l’ensemble du territoire national;

  5. - Contribuer à la réadaptation des malades cardiaques, à la prévention des maladies cardiovasculaires et aux activités de recherche dans le pays;

  6. - Servir de terrain de stage pour les différentes catégories professionnelles de la Santé;

Article 3: A cet effet les ressources de cardiologie au niveau du Centre Hospitalier National et de l’Hôpital Cheikh Zayed sont attribuées au Centre National de Cardiologie.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances fixera les modalités pratiques de cette attribution.

Article 4: Le Centre National de Cardiologie peut conclure des conventions avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations professionnelles, les entreprises et tout partenaire intéressé, pour assurer toute fonction ou action, en relation avec ses attributions.

Article 5: Le Centre National de Cardiologie est administré par un organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration » régi par les dispositions du décret n°90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Article 6: Le Conseil d’Administration du Centre comprend:

- Un Président;

- Un représentant au ministère de la finance;

- Un représentant du ministère des affaires économique et du développement;

- Un représentant du ministère de la santé;

- Un représentant du ministère de la fonction publique;

- Un représentant du ministère chargé des affaires sociales;

- Le directeur de la pharmacie et des laboratoires;

- Le directeur de la médecine hospitalière;

- Le directeur de la lutte contre les maladies;

- Le directeur de la médecine hospitalière;

- Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé;

- Un représentant du personnel médical;

- Un représentant du personnel paramédical;

Le conseil d’administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Article 7: Le président et les membres du conseil d’administration sont nommés par décret pour un mandat de trois Ans. Toutefois, lorsqu’on membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat restant à courir.

Article 8: Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissement, tels que prévus aux termes de l’ordonnance n°90 – 09 du 4 Avril 1990 portant statut des établissements publics et de sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’état.

Dans ce cadre, le conseil d’administration délibère notamment sur les questions suivantes :

  • Le programme d’action annuel et pluriannuel;

  • Le budget prévisionnel;

  • Le rapport annuel du commissaire aux comptes;

  • L’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération, le manuel des procédures de la caisse;

  • La nomination aux postes de responsabilité et la révocation des dits postes, sur proposition du directeur;

  • Les conventions cadre liant l’établissement à d’autres institutions ou organisme, et notamment les contrats-programme;

  • Les tarifs de services et prestations;

  • La composition de la commission des marchés et contrats et son règlement intérieur;

  • L’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers et des biens mobiliers, conformément à l’ordonnance n° 80 – 65 du 17 Juillet 1980 portant aliénation des biens mobiliers du domaine privé de l’état et ses textes modificatifs;

  • Le placement des fonds;

  • Article 9: Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du président, et, en tant que de besoins, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres.

  • Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

  • Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur.

  • Les procès verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

  • Article 10: Pour l’exécution de sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un Comité de gestion, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président.

  • Article 11: L’autorité de tutelle, exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension u d’annulation à l’égard des délibérations du conseil d’administration portant sur:

  • - Le programme d’action, annuel et pluriannuel;

  • - Le budget prévisionnel;

  • - Le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice;

  • - Les échelles de rémunération et le statut du personnel;

  • - L’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers;

L’autorité de tutelle dispose également du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n°90- 09 du 4 Avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’état.

A cette fin, les procès verbaux des réunions du conseil d’administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du conseil sont exécutoires.

Article 12: Le centre National de cardiologie est dirigé par un directeur nommé par décret en conseil des ministres sur proposition du ministre de la santé. Il et assisté dans l’exercice des ses fonctions par un directeur et du directeur adjoint dans les mêmes formes.

Article 13: Le directeur est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du centre, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus aux conseils d’administration aux termes du présent décret.

Dans ce cadre il veille en application des lois et règlements et à l’exécution de décisions du conseil d’administration ; il représente le, vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet ; il représente le centre en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies.

Le directeur prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Article 14: Aux fin d’exécution de sa mission, le directeur exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nome et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

Le directeur est ordonnateur du budget du centre et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’organisme.

En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur est supplié dans l’exercice de ses fonctions par le directeur adjoint.

Article 15 : L’organisation administrative du centre sera définie dans un organigramme approuvé par le conseil d’administration.

Article 16: Le centre National de cardiologie dispose les ressources budgétaires suivantes:

- Les recettes propres;

- Les subventions de l’état;

- Les dons et legs acceptés par le conseil d’administration;

- Les fonds de concours;

- Les financements extérieurs;

- Toutes autres ressources prévues par les textes réglementaires en vigueur;

Article 17: Les dépenses du centre comprennent:

- Les dépenses de fonctionnement;

- Les dépenses du personnel;

- Les dépenses d’équipement;

- Toutes autres dépenses en rapport avec sa mission;

Article 18: Le budget prévisionnel du centre est préparé par le directeur et soumis au conseil d’administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, au plus tard le 15 décembre de l’année précédent l’exercice budgétaire considéré.

Article 19: L’exercice budgétaire et comptable du centre commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre.

Article 20: La comptabilité du centre est tenu par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Il est chargé de l’exécution des recettes et des dépenses du centre dans les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique.

Article 21: Le commissaire aux comptes du centre est nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Article 22: Le Ministre de la Santé et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.